Obtention de carte grise pour la vente d'un véhicule

demande de carte grise pour la vente d'un véhicule

Image par Capri23auto de Pixabay

Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. 

  • Si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou don).
  • Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et qu'elle n'a pas été suivie d'un 2nd contrôle avec avis favorable).
  • Vous devez d'abord demander un code de cession que vous remettrez au nouveau propriétaire et ensuite finaliser la démarche dans les 15 jours pour dégager votre responsabilité sur le véhicule.
  •  Vous ne pouvez plus envoyer le certificat de cession à la préfecture.

N'hésitez pas à solliciter CLICK AND COFFEE pour la prise en charge de vos démarches jusqu'à leur finalité !

 

Publié le Samedi 21 novembre 2020 par Mustapha MEBARKI
Modifié le Mercredi 01 septembre 2021 à 14h33