Obtention de carte grise pour l'achat d'un véhicule

demande de carte grise pour la vente d'un véhicule

Image par Capri23auto de Pixabay

Si vous achetez une voiture en France ou à l'étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (certificat d'immatriculation).

En cas de contrôle routier, l'absence de présentation de la carte grise peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous risquez aussi l'immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s'effectue plus en préfecture mais auprès de l'ANTS, par voie dématérialisée.

N'hésitez pas à solliciter CLICK AND COFFEE pour la prise en charge de vos démarches jusqu'à leur finalité !

J'ai changé d'adresse

Suite à un déménagement, vous avez 1 mois pour faire modifier l'adresse de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).

A savoir : Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s'effectue en ligne.

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Demande de duplicata en cas de perte, vol, détérioration

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été perdue.

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été volée. Selon les cas, une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie pourra être demandée.

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été détériorée.

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Carte grise: comment faire une démarche de changement d’état matrimonial?

Les demandes de titres tels que le certificat d’immatriculation se font désormais en ligne. Les démarches sont prises en charge par le site de l’agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS.  De nombreuses raisons existent pour faire un changement d’état matrimonial carte grise.

  • Suite à un mariage : le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage sont nécessaires
  • Suite à un divorce : le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué, le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage vous seront demandé.
  • Suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant le décès devra être fourni.

Comment effectuer la demande de changement d’état matrimonial ?

Vous devez faire votre demande en ligne auprès de l’ANTS. Pièces à fournir :

En plus de ces documents, un justificatif devra être ajouté en fonction de la cause du changement.

Coût du changement d’état matrimonial

Le changement d’état matrimonial n’entraîne pas le paiement de l’ensemble des taxes de carte grise. Que cela soit dans le cas d’un mariage, divorce ou décès, le changement d’état matrimonial est soumis à la seule taxe Y5 de 2,76 €.  Cette taxe correspond aux frais d’envoi du nouveau certificat d’immatriculation dans la mesure où un changement d’état matrimonial entraîne forcement l’édition d’un nouveau document.

Si le véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système, un nouveau numéro SIV sera attribué. Le coût est identique, mais il faudra prévoir un nouveau jeu de plaques.

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Publié le Dimanche 22 novembre 2020 par Mustapha MEBARKI
Modifié le Mercredi 01 septembre 2021 à 14h33